Mises à jour le 21 mars 2022

 

 

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DE L’OFFRE En sécurité ou remplacée

 

La Société EUROPLIAGE, Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANTIBES sous le numéro 379 087 976 et dont le siège social se situe à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700) sis Zone Industrielle, Bat. B Secteur D 12 allée des Santonniers organise une offre commerciale « En sécurité ou remplacée » afin d’exprimer sa confiance dans la qualité des produits qu’elle produit.

 

Aux termes de cette offre la Société EUROPLIAGE s’engage à proposer au client victime d’une effraction par une porte ZOE ou SANDRA de la marque « Rachel P. » le remplacement de sa porte suivant les modalités et conditions définies aux présentes.

 

 

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE

 

Les présentes conditions générales de l’offre « En sécurité ou remplacée » définissent les relations contractuelles entre la Société EUROPLIAGE et le Client qui sont applicables à cette offre.

 

La participation du client à l’offre « En sécurité ou remplacée » implique son acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales. Les conditions générales de l’offre applicables et opposables au client sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande d’une porte ZOE ou SANDRA.

 

La Société EUROPLIAGE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de l’offre à tout moment sans information préalable du client.

 

 

ARTICLE 3 – PORTES BLINDEES ELIGIBLES

 

Les produits éligibles à l’offre « En sécurité ou remplacée » sont les portes blindées de la marque « Rachel P. » modèle SANDRA et ZOE, simple vantail, sans imposte et sans partie fixe latérale ou haute, commercialisées par la Société EUROPLIAGE à compter du 1^er avril 2021 acquises depuis 10 années maximum (ci-après la « Porte Eligible »).

 

La Porte Eligible doit avoir été installée par un professionnel du bâtiment dans le respect des préconisations de pose fournies par « Rachel P. ». En outre, elle ne doit pas avoir subi de modification ou d’altération après fabrication et doit se trouver en bon état d’entretien.

 

ARTICLE 4 – CLIENT BENEFICIAIRE DE L’OFFRE

 

L’offre « En sécurité ou remplacée » s’applique pour tout achat d’une Porte Eligible par un client personne physique agissant en qualité de consommateur auprès d’un professionnel du bâtiment qui l’achète lui-même auprès de la Société EUROPLIAGE.

 

La présente offre n’est pas transmissible. En conséquence, l’offre « En sécurité ou remplacée » s’applique aux seules Portes Eligibles qui sont installées sur un bien immobilier dont le client est propriétaire.

 

 

ARTICLE 5 – L’EFFRACTION PAR UNE PORTE ELIGIBLE DUMENT FERMEE ET VERROUILLEE

 

Le client peut demander le bénéfice de l’offre « En sécurité ou remplacée » lorsqu’il a subi un vol, une tentative de vol et des actes de vandalisme des biens se trouvant à l’intérieur de son logement lorsque l’entrée dans ce logement s’est faite par effraction d’une Porte Eligible. L’effraction concerne le forcement, la dégradation ou la destruction d’une Porte Eligible dument fermée et verrouillée qui est le point d’entrée avéré.

 

Ainsi, lorsque le client n’a pas mis en œuvre tous les moyens de fermeture et de verrouillage de la Porte Eligible et que cette inexécution a facilité la réalisation de l’effraction le client ne pourra pas bénéficier de l’offre « En sécurité ou remplacée ».

 

De même, il est expressément précisé que l’usage d’une clé volée, d’une clé laissée à l’extérieur ou d’une fausse clé et, plus largement, l’usage de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader n’est pas assimilé à une effraction au sens de la présente offre.

 

Enfin, toute effraction réalisée en tout ou partie grâce au support sur lequel elle est installée, quel que soit son origine ou sa composition, sont exclues de la présente offre. Il en est de même de toute effraction d’une Porte Eligible qui n’est pas le point d’entrée utilisée.

 

En toutes hypothèses, la présente offre ne s’applique pas aux vols, tentatives de vols, actes de vandalisme commis par le client ou toute personne ayant la garde ou l’usage du bien immobilier dans lequel est installé la Porte Eligible ou avec leur complicité.

 

Enfin, il est précisé à toutes fins utiles que l’offre « En sécurité ou remplacée » ne concerne pas les tentatives d’effraction d’une Porte Eligible qui n’ont pas abouti et les actes de vandalisme et de dégradation d’une Porte Eligible qui n’ont pas abouti sur une effraction telle que définie au présent article.

 

 

ARTICLE 6 – MISE EN ŒUVRE DE L’OFFRE

 

6.1 La déclaration du sinistre

 

Le client dispose d’un délai de deux mois à compter du dépôt de plainte pour demander l’échange de la Porte Eligible fracturée à la Société EUROPLIAGE par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à EUROPLIAGE, Allée des santonniers, ZI secteur D12, 06700 Saint Laurent du Var.

 

La déclaration du client doit indiquer :

• Le jour, l’heure, les circonstances et le lieu exact de l’effraction ;
• Ses causes connues ou présumées ;
• Le nom, qualité et adresse de l’auteur des dommages le cas échéant, des personnes lésées et des témoins éventuels,
• Le nom des assureurs avec lesquels une assurance habitation a été contractée ;
• Le nom des assureurs avec lesquels une assurance a été contractée pour le même intérêt, contre le même risque ainsi que les sommes assurées.

 

Le non-respect de ces délais et conditions, sauf cas fortuit ou de force majeure, entraîne la perte du droit de bénéficier de l’offre « En sécurité ou remplacée ».

 

 

6.2 Documents à communiquer à la Société EUROPLIAGE

 

Pour bénéficier de l’offre « En sécurité ou remplacée » le client doit fournir à la Société EUROPLIAGE les documents suivants :

• La facture d’acquisition de la Porte Eligible ;
• La facture correspondant à la pose de la Porte Eligible ;
• Le titre de propriété du bien immobilier dans lequel la Porte Eligible forcée était installée ;
• La déclaration du sinistre à l’assureur avec lequel une assurance habitation a été contractée, la décision de l’assureur et le rapport d’expertise éventuel ;
• Une copie du récépissé du dépôt de plainte ;
• Des photographies de l’effraction et de la Porte Eligible abimée dans une qualité suffisante pour permettre à la Société EUROPLIAGE d’apprécier la réalité de l’effraction ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations transmises, datée et signée par l’auteur de la demande ;
• Une copie de la carte nationale d’identité de l’auteur de la demande.

 

Enfin, le client s’engage à fournir à la Société EUROPLIAGE tout document complémentaire qu’elle jugerait utile afin d’apprécier les conditions de mise en œuvre de la présente offre.

 

La présente offre ne s’applique pas au client qui, de mauvaise foi, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts.

 

 

6.3 Droit d’expertise de la Porte Eligible fracturée

 

La Société EUROPLIAGE se réserve le droit de mandater tout expert ou professionnel de son choix pour apprécier les causes de l’effraction et, plus largement, le bienfondé de la demande du client.

 

En conséquence, le client s’engage à laisser la Société EUROPLIAGE ou tout professionnel mandaté par elle pénétrer dans le local d’habitation en présence du client durant les jours ouvrables de 8 heures à 18 heures pour vérifier le point d’entrée et examiner la Porte Eligible fracturée, en ce compris la porte, le dispositif de fermeture et le cadre.

 

Enfin, le client devra laisser la Société EUROPLIAGE ou le professionnel mandaté par lui prendre les photographies qu’il jugerait utile pour l’appréciation du bienfondé de la demande.

A défaut pour le client de satisfaire à cette obligation il ne pourra pas se prévaloir du bénéfice de l’offre « En sécurité ou remplacée ».

 

Les honoraires de ce professionnel demeurent à la charge de la Société EUROPLIAGE à moins que le client ait employé sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts. Dans cette dernière hypothèse, ces frais seront à la charge du client.

 

 

ARTICLE 7 – REMPLACEMENT DE LA PORTE ELIGIBLE

 

La Société EUROPLIAGE dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande du client. Ce délai court à compter de la réception de la déclaration du client et des pièces justificatives ou, le cas échéant, de la remise de son rapport par l’expert ou le professionnel mandaté par la Société EUROPLIAGE.

 

Lorsque la Société EUROPLIAGE notifiera au client qu’il bénéficie de l’offre « En sécurité ou remplacée » ce dernier disposera d’un délai de trois mois à compter de ce jour pour commander sa porte de remplacement auprès d’un professionnel du bâtiment revendeur.

 

La Société EUROPLIAGE s’engage à mettre à la disposition du client une porte de remplacement de même modèle que la Porte Eligible (SANDRA ou ZOE de la marque « Rachel P. ») ou équivalent avec panneaux d’habillage standard lisses mdf 6 mm ou aluminium lisse, hors toutes options et hors panneaux d’habillage optionnels qui restent à la charge du client.

 

Si le prix de la porte de remplacement est inférieur au prix de la porte initiale le client ne pourra exiger aucun remboursement.

 

La porte de remplacement sera mise à la disposition du professionnel de la construction chez lequel le client a commandé sa porte de remplacement dans le délai maximum de 90 jours à compter de sa commande.

 

Il est précisé à toutes fins utiles que la Société EUROPLIAGE n’est pas responsable du délai de pose de la porte de remplacement par le professionnel choisi par le client. La Société EUROPLIAGE satisfait à son obligation de délivrance dès lors que la porte de remplacement est livrée au professionnel choisi par le client dans le délai visé ci-dessus.

 

Les frais relatifs à la dépose de la Porte Eligible fracturée et à la pose de la porte de remplacement demeurent à la charge du client. Il est expressément précisé que la Société EUROPLIAGE ne reprend pas la porte fracturée.

 

 

 

ARTICLE 8 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE

 

La présente offre « En sécurité ou remplacée » est valable pour tout achat d’une Porte Eligible effectué entre le 1^er avril 2021 et le 31 décembre 2022.

 

L’offre « En sécurité ou remplacée » peut être mise en œuvre par le client pendant une durée de 10 (DIX) ans à compter de son achat.

 

 

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GENERALES

 

Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut être opposée à la Société EUROPLIAGE que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par elle.

 

Le fait pour la Société EUROPLIAGE de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes conditions générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Cannes.

 

 

Pour mémoire, et conformément à l’art. L 217-15 du code de la consommation, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-12 du code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux art. 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Art. L 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »   Art. L 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »   Art. L 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »   Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »   Art. 1648 du Code Civil alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »